L'arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du 9 novembre 2016, relatif \u00e0 la plainte visant \u00e0 obtenir une indemnisation de l'\u00c9tat pour Suraj, ressortissant ghan\u00e9en d\u00e9c\u00e9d\u00e9 lors de son expulsion aux frais du gouvernement, est devenu d\u00e9finitif. Il s'agit d'une d\u00e9faite d\u00e9finitive pour les plaignants (l'\u00e9pouse de Suraj et d'autres personnes). Si le tribunal de district avait reconnu l'ill\u00e9galit\u00e9 des agissements des autorit\u00e9s de l'immigration, la Cour supr\u00eame a infirm\u00e9 cette d\u00e9cision, jugeant ces agissements n\u00e9cessaires et appropri\u00e9s. Cet arr\u00eat est d\u00e9sormais d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, avec l'\u00e9pouse de M. Suraj, son \u00e9quipe juridique et ses soutiens, nous avons protest\u00e9 contre l'ill\u00e9galit\u00e9 des agissements des autorit\u00e9s d'immigration, mais le gouvernement a rassembl\u00e9 de nombreux avis d'experts et autres documents qui lui sont favorables, et la cour sup\u00e9rieure les a accept\u00e9s, ce qui a abouti \u00e0 ce verdict d\u00e9cevant.<\/p>\n\n\n\n